CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bulter, accessible à l'adresse bulter.be. La Plateforme met en relation des utilisateurs avec des prestataires de services indépendants dans trois domaines : aide aux mamans à domicile, services de livraison et livraison de repas de restaurants. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Defintions

Utilisateur: Toute personne utilisant la Plateforme pour réserver un service.

Prestataire: Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour fournir un ou plusieurs services.

Service: Prestation proposée via la Plateforme (aide aux mamans, livraison, livraison de repas).

Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur ou le Prestataire sur la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

3. 1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'utilisateur. La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

3. 2 Inscription

Pour utiliser les services de Bulter, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

Vous vous engagez à :

Être âgé d'au moins 18 ans
Fournir des informations véridiques et complètes
Maintenir vos informations à jour
Garder vos identifiants de connexion confidentiels
Ne pas créer de compte pour une autre personne sans autorisation

Bulter se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Services proposés

4. 1 Nature des services

Bulter est une plateforme intermédiaire qui met en relation des Utilisateurs et des Prestataires indépendants. Bulter ne fournit pas directement les services, mais facilite leur réservation et leur paiement.
Les trois catégories de services sont :

Aide aux mamans à domicile : Assistance dans les tâches quotidiennes (garde d'enfants, aide ménagère, préparation de repas, etc.)
Services de livraison : Transport et livraison de colis, documents, courses, etc.
Livraison de repas : Livraison de commandes passées auprès de restaurants partenaires

4. 2 Réservation

La réservation s'effectue via la Plateforme en suivant le processus indiqué. Une fois confirmée et payée, la réservation constitue un engagement ferme entre l'Utilisateur et le Prestataire.

4. 3 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.
Bulter prélève une commission sur chaque transaction pour l'utilisation de la Plateforme.

4. 4 Annulation et modification

Les conditions d'annulation et de modification varient selon le type de service et sont précisées lors de la réservation. Toute annulation doit être effectuée via la Plateforme.

5. Obligations des Utilisateurs

Vous vous engagez à :

Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
Respecter les lois et règlements en vigueur
Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
Traiter les Prestataires avec respect et courtoisie
Fournir des informations exactes concernant les services demandés
Être présent aux heures convenues pour la prestation
Régler intégralement les services réservés .

6. Obligations des Prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

Être légalement autorisés à exercer leur activité
Fournir des services de qualité professionnelle
Respecter les horaires convenus avec les Utilisateurs
Détenir les assurances professionnelles nécessaires
Traiter les Utilisateurs avec respect et professionnalisme
Respecter la confidentialité des informations clients
Maintenir leur profil à jour

7. Responsabilité

7. 1 Responsabilité de Bulter

Bulter agit en tant qu'intermédiaire technique entre Utilisateurs et Prestataires. La responsabilité de Bulter se limite à la mise à disposition de la Plateforme.
Bulter ne peut être tenu responsable :

De la qualité, de la sécurité ou de la légalité des services fournis par les Prestataires
De la capacité des Prestataires à fournir les services
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
Des interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme
Des actes, erreurs ou omissions des Prestataires

7. 2 Responsabilité des Prestataires

Les Prestataires sont seuls responsables de la qualité et de l'exécution des services fournis. Ils agissent en tant qu'indépendants et ne sont pas des employés de Bulter.

7. 3 Force majeure

Bulter ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Évaluations et avis

Les Utilisateurs peuvent laisser des évaluations et des avis sur les Prestataires. Ces avis doivent être honnêtes, pertinents et respectueux. Bulter se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis inapproprié, diffamatoire ou frauduleux.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

11. Modifications des CGU

Bulter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via votre espace personnel. Bulter peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

13. Règlement des litiges

13. 1 Médiation

En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client pour trouver une solution amiable.

13. 2 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

13. 3 Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux Belges seront seuls compétents.

14. Contactez nous

Pour toute question ou préoccupation concernant cette Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Courriel : Support@bulter.be